La fondation de sociétés en Suisse - Fonder une entreprise

Création d'une SA et d'une SARL

L’extension et/ou la délocalisation d'activités économiques en Suisse est très attrayante tant du point de vue fiscal qu'économique.

Le cabinet d’avocats Fischer & Partner offre dans ce domaine un service complet qui englobe toutes les démarches nécessaires, les clarifications avec les banques et les administrations et l'enregistrement sur le registre du commerce, vous permettant ainsi de commencer vos activités dans un délai de 4 à 8 semaines.

Les deux formes de société les plus importantes en Suisse sont la SA et la SARL, la SA continuant à être la forme préférée de société. Au contraire de ce qui est de mise en Allemagne, elle peut être fondée aussi facilement qu'une SARL, elle présente cependant l'avantage d'offrir, en plus de l'anonymat pour ses actionnaires, une bien meilleure réputation que la SARL.

La SARL est recommandée comme forme de société lorsqu'une réelle activité opérative est exercée en Suisse et sur le marché suisse. (par ex. prestations d'artisans, commercialisation /distribution de produits ou semblables activités).

Pour des activités transfrontalières et internationales, la fourniture de prestations, le règlement de prestations de consultations importantes, toutes les prestations financières, les structures de holding etc, seule la SA est la forme appropriée et, bien souvent, celle qui est exigée légalement.

 

La fondation d'entreprise en Suisse – Les conditions fondamentales

  • pour la SARL: un capital social minimum de CHF 20 000 pour l'instant au moins deux  sociétaires pour la fondation (à partir de 2008, possibilité d'une société avec un seul) et un gérant ayant son domicilie en Suisse (à partir de 2008, possibilité d'une direction transfrontalière)
  • pour la SA: un capital social minimum de CHF 100 000 trois actionnaires fondateurs et au moins un conseil d'administration résidant en Suisse

 

Les prestations de Fischer & Partner dans le cadre d'une fondation d'entreprise en Suisse

  • Conseil sur la forme de société la plus adaptée et les aspects fiscaux de la convention de double imposition;
  • Fondation (la clarification de la déclaration d'identité, la création des statuts, le règlement du conseil d'administration, si nécessaire le contrat de convention des actionnaires)
  • Entremise d'un service de controlling et d'une société fiduciaire de gestion pour la comptabilité;
  • Entremise d'un contact bancaire, incluant l'établissement d'un compte pour le versement du capital;
  • Préparation complète de l'acte notarial, c.a.d. la constitution du dossier pour l'acte de fondation de la société, la confirmation du versement à la banque, la déclaration d'acceptation du service de controlling et des membres du conseil d'administration;
  • Inscription de la société après sa fondation sur le registre du commerce.

 

Dans le cadre de la fondation d'une entreprise, nous serions heureux, après examen de l'objet de la société et de ses fondateurs, d'assumer les mandats de conseillers au conseil d'administration et de vous proposer notre siège comme adresse en Suisse pour la pédiode de démarrage de la société.

 

Vous avez besoin de plus amples informations et / ou seriez intéressé par une fondation ?

Contactez-nous ce jour-même par courriel ou par téléphone. Nous serons heureux de votre appel.