Procuration d'un avocat

En droit Suisse la relation contractuelle entre le client et l'avocat se détermine d'apès les Art. 394 ss. du Code des Obligations, intitulés "Du mandat proprement dit", appelé aussi procuration d'avocats. Une telle procuration peut être chargée de ce site (voir ci-dessous).

Dans le droit du mandat chaque partie peut résilier le contrat sans devoir respecter un délais quelconque (Art 404 CO).

Cependant il faut observer que si la résiliation intervient en temps inopportun, la partie lésée peut demander des dommages-intérêts. L'avocat mandaté est obligé à exécuter le mandat selon les obligations de diligence et fidélité en observant les règles d l'art et les règles déontologiques.

Télécharchez ici les procurations suivantes au RTF-Format ou au PDF-Format, remplissez-là et envoyez-là par fax à une de nos adresses.