
| Études à: |
|
>CH-8038 Zurich |
| CH-3001 Berne Schwarztorstr. 18 Tel. +41 31 382 08 08 Fax +41 31 382 26 30 |
| CH-6304 Zug Gubelstrasse 17 Tel. +41 41 720 26 76 Fax +41 41 720 26 77 |
Procuration |
| En droit Suisse la relation contractuelle entre le client et l'avocat se détermine d'apès les Art. 394 ss. du Code des Obligations, intitulés "Du mandat proprement dit", appelé aussi procuration d'avocats. Une telle procuration peut être chargée de ce site (voir ci-dessous).
Dans le droit du mandat chaque partie peut résilier le contrat sans devoir respecter un délais quelconque (Art 404 CO). Télécharchez ici les procurations suivantes au RTF-Format ou au PDF-Format , remplissez-là et envoyez-là par fax à une de nos adresses |

